Faire modifier votre état civil

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Conditions, justificatifs et instruction

Modifier votre nom ou prénom

Sous certaines conditions, il est possible de demander en mairie la modification de son nom de famille ou de son prénom, afin de mettre son état civil en accord avec sa situation personnelle ou familiale.

 

Changer de nom :
Toute personne majeure peut demander à porter le nom de l’un de ses parents, ou les deux accolés, dans les limites fixées par la loi. Le dossier, accompagné des justificatifs, se dépose à la mairie du domicile ou du lieu de naissance. Pour un mineur, la demande est portée par ses représentants légaux.

 

Changer de prénom :
La modification suppose un intérêt légitime : prénom d’usage constant, sonorité difficile à porter, motif familial… La demande est déposée en mairie, qui la transmet à l’officier de l’état civil pour examen. Elle peut porter sur l’ajout d’un prénom, sa suppression, ou la modification de l’ordre de vos prénoms.

 

Une fois la demande acceptée, la mention est portée sur l’acte de naissance. Cette procédure simplifiée de changement de nom ne peut être utilisée qu’une seule fois au cours d’une vie.

Pièces à fournir

Pour constituer votre dossier de changement de nom ou de prénom, vous devez fournir plusieurs documents essentiels :

 

  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
  • Un justificatif de domicile récent
  • L’acte de naissance complet
  • Une lettre exposant les motifs de votre demande, détaillant l’intérêt légitime (usage constant, sonorité difficile, motifs familiaux, etc.)
  • Tout document complémentaire pouvant appuyer votre demande (certificats, attestations, décisions judiciaires, etc.)
  • Le Cerfa 16233*04 pour le prénom ou le Cerfa 16229*03 pour le nom

 

Pour les mineurs, la demande doit être faite par leurs représentants légaux, qui devront fournir les mêmes documents pour l’enfant, ainsi que leur propre pièce d’identité et justificatif de domicile.

Délai

Un mois de réflexion obligatoire devra être observé avant les démarches administratives soient entamées.