Étapes et démarches pour votre demande

Déclaration de nom de famille
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Actes
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Pièces d'identité
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Naissance
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Mariage
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PACS
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Décès
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Reconnaissance anticipée
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Déclaration de nom de famille
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Changement de nom et prénom
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Recensement
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Certification de documents
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Élections
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Choix du nom de famille

La déclaration de nom de famille permet aux parents de choisir le nom donné à leur enfant au moment de sa naissance. Cette démarche s’effectue lors de la déclaration de naissance, directement en mairie du lieu de naissance.

 

Les parents peuvent choisir :

  • le nom du père,
  • le nom de la mère,
  • ou un double nom, dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom pour chacun.

 

La déclaration doit être faite conjointement par les deux parents lorsque ceux-ci souhaitent un choix de nom particulier ou un double nom. Sans déclaration, l’enfant reçoit automatiquement le nom selon les règles prévues par le Code civil.

 

Enfants suivants : Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

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